Québec, Montréal et Ottawa, le 9 juin 2020
Déclaration de parlementaires, d’universitaires et d’organisations de la société civile du Québec et du Canada en lien avec les récentes initiatives politiques et judiciaires en faveur de l’impunité pour les crimes contre l’humanité au Chili
Nous, parlementaires de divers partis politiques, universitaires et représentants de grandes centrales syndicales et d’organisations sociales du Québec et du Canada, souhaitons exprimer notre vive inquiétude devant les récentes décisions de la Cour d’appel de Santiago qui absolvent huit responsables de crimes contre l’humanité et réduisent les peines de neuf autres. Bien que ces jugements soient actuellement étudiés par la Cour suprême du Chili, le Regroupement des proches de détenus disparus (Agrupación de Familiares de Detenidos Desaparecidos) a fait valoir que cette décision de la Cour d’appel constitue un grave précédent qui semble démontrer la loyauté du système judiciaire envers l’héritage de la dictature militaire d’Augusto Pinochet et annule tous les progrès en matière de droits humains, si durement acquis au Chili. Avec cette décision, le Chili se dérobe de toutes ses obligations à l’égard du droit pénal et humanitaire international et de la garantie de non-répétition pour les crimes contre l’humanité, qui sont pourtant aux fondements du système international.
Par contraste, le fait que la même Cour d’appel ait refusé tout récemment à des milliers de détenus arrêtés dans le contexte des manifestations organisées depuis octobre 2019 la possibilité de purger leur peine à domicile semble démontrer un biais et une partialité inquiétants. Les organisations internationales les plus influentes en matière de droits humains, comme le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont pourtant demandé sans relâche au Chili de respecter les conventions internationales en matière de liberté d’expression et de manifestation. Nous nous rallions à ces importantes requêtes qui n’ont reçu jusqu’à maintenant ni l’attention du pouvoir judiciaire ni celle du pouvoir politique chilien.
Nous voulons aussi exprimer notre profonde préoccupation face à l’éventualité que le pouvoir politique chilien tente de profiter du contexte de pandémie afin de présenter différents projets de loi qui favorisent l’impunité des responsables de crimes contre l’humanité.En ce sens, bien que nous reconnaissions l’importance du rejet, par le Tribunal constitutionnel du Chili, de l’inclusion des militaires condamnés pour crimes contre l’humanité dans la proposition de l’exécutif de libération de détenus de droit commun ayant purgé les deux tiers de leur peine afin de réduire les risques associés à la COVID-19 en milieu carcéral, de vives inquiétudes subsistent quant à un autre projet de loi, actuellement en discussion.
Ainsi, nous souhaitons exprimer notre inquiétude la plus vive devant le projet de « loi humanitaire » no 12. 345-07 du gouvernement chilien, qui vise la libération de tous les condamnés de crimes contre l’humanité âgés de plus de 75 ans. Ce dernier a récemment été soumis au débat avec une motion spéciale de caractère urgent, afin que le Sénat de la République doive s’y pencher sans délai. La relance avec motion d’urgence de ce projet de loi, originellement déposé en décembre 2018, envoie un message très clair à la communauté internationale : les secteurs progouvernementaux du Chili ne s’arrêteront pas tant qu’ils n’auront pas réussi à faire libérer les coupables de crimes contre l’humanité. Selon la déclaration du 14 avril dernier du ministre Hernán Larraín, si le projet de loi est adopté par la commission constitutionnelle du Sénat, pas moins de 83 des 122 bénéficiaires de cette loi au niveau national seraient des personnes ayant été condamnées pour crimes contre l’humanité. En d’autres mots, cette loi semble faite pour octroyer l’impunité aux coupables de crimes contre l’humanité.
Alors que la communauté internationale célèbre la capture de responsables de crimes contre l’humanité au Rwanda, nous sommes très inquiets devant les efforts incessants du Chili pour tenter de libérer des personnes responsables de crimes de même nature et gravité par voie législative. Bien que ce projet de loi doive suivre des procédures législatives dont les résultats demeurent incertains, en tant que Québécois et Canadiens, l’existence même d’une telle proposition nous préoccupe au plus haut point. Cela signifierait que le pouvoir politique au Chili interviendrait en faveur de l’impunité pour crimes contre l’humanité, ce qui entrainerait de très graves conséquences et violerait toutes les obligations internationales du Chili sur le plan de la garantie de non-répétition. Si ce projet de loi venait à être adopté, il engendrerait des problèmes insolubles en matière de standards de droit international, ce qui ternirait à jamais l’image et la réputation du Chili sur la scène internationale et au Canada. Nous sommes certains que les audiences publiques convoquées par la commission constitutionnelle du Sénat de la République du Chili pourront mener les parlementaires chiliens à prendre l’unique décision possible pour respecter le droit international et rejetteront le projet de loi 12 345, comme l’ont décidé en majorité les membres de la commission des droits humains du Sénat de la République.
Il est de notre devoir d’informer les grands médias du Québec et du Canada ainsi que nos représentants politiques de la gravité de la situation. Les députés membres de la mission québécoise et canadienne d’observation des droits humains au Chili, Sol Zanetti et Simon-Pierre Tremblay-Savard, ont aussi dénoncé cette situation devant le parlement québécois et canadien. À leur tour, de nombreux parlementaires de différents partis au niveau fédéral et provincial prenne aujourd’hui la parole en adhérant à la présente déclaration, afin de dénoncer toute initiative de loi qui favoriserait l’impunité en matière de crimes contre l’humanité. En plus de la présente déclaration, nous travaillons en collaboration avec d’autres grandes organisations nationales afin de tenir au courant la population québécoise et canadienne et d’obtenir son appui lors de prochaines campagnes internationales de dénonciation de l’impunité des crimes contre l’humanité au Chili. Nous adhérons aux déclarations récentes des organisations membres du Réseau de lieux de mémoire, de la Corporation de promotion de défense des droits du peuple (CODEPU) et du Regroupement de proches de détenus disparus pour demander au gouvernement chilien et à toutes ses institutions, incluant la Cour d’appel, de respecter intégralement les conventions internationales concernant les droits humains que le Chili a signées et de respecter les standards internationaux les plus élevés.
Nous réitérons notre appui aux organisations chiliennes et internationales qui veillent sur le respect des droits humains et le respect des obligations internationales du Chili. En ce sens, nous nous réjouissons de la mise en marche prochaine du Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’Institut national de droits humains à l’Institut national de droits humains.
Ont signés
MEMBERS OF THE PARLIAMENT OF CANADA AND OF THE NATIONAL ASSEMBLY OF QUEBEC / MEMBRES DU PARLEMENT DU CANADA ET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC / MIEMBROS DEL PARLAMENTO DE CANADÁ Y DEL PARLEMENTO DE QUÉBEC
Honourable Professor Irwin Cotler, P.C., O.C.,O.Q., Former Minister of Justice and Attorney General of Canada, Founder and Chair of the Raoul Wallenberg Centre for Human rights. (Antiguo Ministro de Justicia y Fiscal General del Gobierno de Canadá, también fundador y director del Centro Raoul Wallenberg por los Derechos Humanos).
Honourable Jack Harris, New Democratic Party (NDP) Critic for Foreign Affairs, Public Safety and Emergency Preparedness, NDP Member of Parliament, Riding of St. John’s East, Newfoundland and Labrador, Parliament of Canada, (Parlamento de Canadá)
Senator the Honourable Marilou McPhedran, Independent Senator – Manitoba | Sénatrice indépendante – Manitoba, Sénat du Canada | Senate of Canada Territoire Algonquin | Algonquin Territory Bureau (Parlamento de Canadá)
Honorable Stéphane Bergeron, Porte-parole en matière d’affaires étrangères, Député du bloc québécois, Circonscription de Montarville, Parlement du Canada (Parlamento de Canadá)
Honourable Heather McPherson, NDP Member of Parliament, Riding of Edmonton Strathcona, Parliament of Canada (Parlamento de Canadá)
Honorable Simon-Pierre Savard-Tremblay, Député du Bloc québécois, Circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, Parlement du Canada (Parlamento de Canadá)
Honourable Paul Manly, Green Member of Parliament, Riding of Nanaimo – Ladysmith, Parliament of Canada (Parlamento de Canadá)
Honorable Alexis Brunelle-Duceppe, Député du Bloc Québécois, Circonscription de Lac-Saint-Jean, Parlement du Canada (Parlamento de Canadá)
Honorable Alexandre Boulerice, Député du Nouveau Parti démocratique (NPD), Circonscription de Rosemont – La Petite-Patrie, Parlement du Canada (Parlamento de Canadá)
Honorable Osvaldo Núñez, ex-Député du Bloc Québécois, Circonscription de Bourassa, Parlement du Canada (Parlamento de Canadá)
Honorable Catherine Dorion, Députée de Québec solidaire, Circonscription de Taschereau, Assemblée nationale du Québec (Parlamento de Québec)
Honorable Sol Zanetti, Député de Québec solidaire, Circonscription de Jean-Lesage, Assemblée nationale du Québec (Parlamento de Québec)
Honorable Andrés Fontecilla, Député de Québec solidaire, Circonscription de Laurier-Dorion, Assemblée nationale du Québec (Parlamento de Québec)
Honorable Ruba Ghazal, Députée de Québec solidaire, Circonscription de Mercier, Assemblée nationale du Québec (Parlamento de Québec)
MAYORS / MAIRES / ALCALDES
Madam Mayor Sue Montgomery, Mayor of Burrough Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Alcalde de la ciudad Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Canada
Madam Mayor Giuliana Fumagalli, Mayor of Burrough Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, Alcalde de la ciudad Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, Canada
MEMBERS OF THE QUEBEC AND CANADIAN DELEGATION TO CHILE / MEMBRES DE LA DÉLÉGATION QUÉBÉCOISE ET CANADIENNE AU CHILI / MIEMBROS DE LA DELEGACIÓN DE QUEBEC Y CANADÁ EN CHILE:
Simon-Pierre Savard-Tremblay, diputado del partido Bloc Québécois en el Parlamento de Canadá
Sol Zanetti, diputado del partido Quebec solidaire en la Asamblea nacional de Quebec.
Luc Allaire, responsable de relaciones internacionales de la Centrale de syndicats du Québec (Central de sindicatos de Quebec) – CSQ y presidente del Centre international de solidarité ouvrière (Centro internacional de solidaridad obrera) – CISO ;
Marcos Ancelovici, PhD, titular de la Cátedra de Investigación de Canadá en Sociología de Conflictos Sociales y profesor del Departamento de Sociología de la Université du Quebec à Montréal
Marie-Christine Doran, PhD, profesora titular de la Escuela de Estudios Políticos y directora del Observatorio Violencia, Criminalización y Democracia de la Université d’Ottawa
Ricardo Peñafiel, PhD, profesor asociado del Departamento de Ciencia Política, Université du Quebec à Montréal – UQAM, co-director del Grupo de Investigación sobre los Imaginarios Políticos – GRIPAL
Denise Gagnon, representante sindical de la Fédération de travailleurs et travailleuses du Québec (Federación de trabajadores y trabajadoras de Quebec) – FTQ y presidente de la Fundación Salvador Allende de Montreal;
Pierre Mouterde, ensayista y exprofesor de filosofía del Collège Limoilou;
Isabel Orellana PhD, profesora titular, Université du Quebec à Montreal Comité Directivo del Centro de Investigación en Educación y Formación en Medioambiente y Ecociudadanía
PROFESSORS AND DIRECTORS OF RESEARCH CENTERS / PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE CENTRES DE RECHERCHE / PROFESORES Y DIRECTORES DE CENTROS DE INVESTIGACIÓN :
John Packer, Neuberger-Jesin Professor of International Conflict Resolution, Director of the Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa, Canada
Dominique Arel, PhD, Full Professor, Director of the Chair of Ukrainian Studies, School of Political Studies, University of Ottawa
Jennifer Carter, PhD, Associate Professor, Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada
Pierre Beaucage, PhD, Professor Emeritus, Université de Montréal, Canada
Luis Van Isschott, PhD, Assistant Professor, University of Toronto, Canada
Victor Armony, PhD, Full Professor, Université du Québec à Montréal (UQAM), Director of the Laboratoire interdisciplinaire d’études latino-américaines (LIELA) and co-director of the Latin American Studies Network of Montreal (RÉLAM), Canada
Dimitrios Karmis, PhD, Full Professor, President of the Association of Professors of the University of Ottawa (APUO), Vice-Director of the School of Political Studies, University of Ottawa
Anne Latendresse, PhD, Full Professor, Université du Québec à Montréal (UQAM), Director of the Centre d’études et de recherches sur le Brésil (Centre for Research on Brazil – CERB), Canada
Salvador Herencia-Carrasco, Prof. DCC 3110- Inter-American Human Rights System and Director of the Human Rights Clinic, CREDP/HRREC, University of Ottawa, Canada
Martin Hébert, Phd, Full Professor, Université Laval, Center for Indigenous Conservation and Development Alternatives and Centre inter universitaire d’études et de recherches autochtones, Canada
Geneviève Tellier, PhD, Full Professor, University of Ottawa, Canada
Cristina Rojas, PhD, Full Professor, Director, Institute of Political Economy Carleton University, Canada
Sylvie Paquerot, PhD, Associate Professor, University of Ottawa, Canada
Denis Langlois, Chercheur affilié au Centre d’études sur la gouvernance, Université d’Ottawa et ex-formateur sur les droits humains, Centre Pearson pour le maintien de la paix, Canada
Claude Morin, PhD, Full Professor (retired), Histoire de l’Amérique latine, Université de Montréal, Canada
José Antonio Giménez Micó PhD, Professor, Hispanic and Latin American Studies, Concordia University, Montreal, 2014 CCSL Outstanding Contribution Award, Canada
Pierre Beaudet, PhD, Associate Professor, Université du Québec en Outaouais, Member of the Editorial board of Nouveaux cahiers du socialisme, Canada.
Karine Vanthuyne, Ph.D., Associate Professor, University of Ottawa, Director of the Chair on Teaching and Decolonization, Director of the Interdisciplinary Research Group on the Territories of Extraction (IRGTE), Canada
Francine Saillant PhD., Professor Emeritus, Université Laval, Canada
Leila Celis, PhD., Full Professor, Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada
Marie-Josée Massicotte, PhD, Associate Professor, Director of the Institute of Feminist and Gender Studies, University of Ottawa, Canada
Joao Velloso, PhD, Assistant Professor, University of Ottawa, Canada
Anne-Marie Reynaud, PhD, Associate Researcher, Center for Research Ethics, Université de Montréal, Canada.
Marc-André Anzueto, Ph.D., Assistant Professor, Université du Québec en Outaouais (UQO), Canada
Etienne Roy Grégoire, PhD, SSHRC-FRQSC Postdoctoral Fellow, McGill Faculty of Law, Canada
Myriame Martineau, PhD. Professor-Researcher-Creator, Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada
José Del Pozo, Ph.D., Associate Professor, Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada
Florence Larocque, PhD, Professor, École nationale d’administration publique, Canada
Camille Denicourt-Fauvel, PhD candidate, Doctoral Researcher, Sciences Po, Centre de recherches internationales (CERI), CNRS, Paris, France
Virginie Jetté, Doctoral Student, Faculty of Law, University of Ottawa, Canada
Marie-Dominik Langlois, Doctorante, University of Ottawa and École des hautes études en sciences sociales (ÉHÉSS, Paris), Coordonator of the Interdisciplinary Research Group on the Territories of Extraction (IRGTE), Canada
Viviana Fridman, PhD, Responsable des programmes de deuxième cycle en Études internationales, Université de Montréal, Canada
Ignacio L. Moya, Doctoral Fellow, Western University, Canada
David Longtin, Doctoral Fellow, University of Ottawa, Groupe de recherche sur les imaginaires politiques en Amérique latine (GRIPAL)
Juan Carlos Aguirre, Ph.D., Professor, Cégep du Vieux Montréal, Canada
NATIONAL ORGANIZATIONS / ORGANISATIONS NATIONALES / ORGANIZACIONES NACIONALES:
Jacques Letourneau, Président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Canada (Confederación de Sindicatos Nacionales)
Daniel Boyer, Président, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Canada (Federación de Trabajadores y Trabajadoras del Québec)
Sonia Ethier, Présidente, Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Canada (Central de Sindicatos del Québec)
Caroline Quesnel, Présidente, Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN), Canada (Federación Nacional de profesores y profesoras del Quebec)
Brandon Silver, Director of Policy and Projects, Raoul Wallenberg Centre for Human Rights, Canada
(Centro Raoul Wallenberg por los Derechos Humanos, fundado por el antiguo Ministro de Justicia de Canadá, Honorable Irwin Cotler)
Dominique Daigneault, Présidente, Conseil central du Montréal métropolitain, Centrale des syndicats nationaux, CCMM-CSN, Canada. (Consejo cemtral del Montreal metropolitano, Central de sindicatos nacionales)
Christian Nadeau, Président, Ligue des droits et libertés, Canada (Liga de Derechos y Libertades)
Amélie Nguyen, Coordinator, Centre international de solidarité ouvrière CISO, Montréal, Canada
Marie-Eve Marleau, Coordinatrice, Comité pour les droits humains en Amérique latine CDHAL
Zaida Macías, Vice-president, Fondation Salvador Allende de Montréal, Canada
Juan Larenas F., Comité de solidarité Carlota Van Schouwen, Canada
Ce contenu a été mis à jour le 18 août 2020.