Cas emblématiques de la criminalisation de la protestation

  • Barillas, Huehuetenango. État de siège décrété le 2 mai 2012 dans le contexte de la résistance à un projet de développement hydroélectrique. Plusieurs arrestations « collectives » / de masse (9 personnes) ciblant spécifiquement 7 autorités communautaires autochtones du Gouvernement plurinational, détenus puis libérés en 2016 après 1 an de prison préventive. Les charges contre ces autorités sont de détentions illégales, contrainte (coacción), menaces, incitation à commettre un crime et obstruction, suite à 3 manifestations dans les municipalités de Santa Cruz Barillas et Santa Eulalia, entre 2013 et 2015. Il s’agit ici d’une criminalisation des modes de représentation et de décision et us et coutumes autochtones. Le premier Tribunal de sentence pénale, narcoactivité et crimes contre l’environnement a absolu les accusés, bien que des accusations pour obstruction à la justice et contrainte furent maintenues contre deux personnes.
  • La sentence du Tribunal, par le vote motivé de la juge Yassmin Barrios, a mis en évidence le phénomène de criminalisation par lequel les processus pénaux sont utilisés pour criminaliser les défenseurs de droits humains, les autorités ancestrales et autres leaders communautaires. Barrios y affirme que la loi ne devrait pas être utilisée comme instrument de pouvoir et de domination, mais seulement dans une optique d’application effective de la justice et des règles en vigueur. Elle rappelle que les opérateurs de justice doivent respecter les droits d’association, de réunion, de manifestation, la liberté d’expression et de pensée et que les accusations et détentions sont effectuées de façon arbitraire, sans preuve ni vérification. Enfin, elle insiste sur le fait qu’être autorité ancestrale n’est pas un crime : il s’agit d’un mandat de représentation communautaire et que leur détention affecte leur famille et leur communauté, et particulièrement leurs femmes et leurs filles.
  • Sud-Est. État de siège décrété le 2 mai 2013 dans 4 municipalités de 2 départements (Jalapa : Jalapa et Mataquescuintla; Santa Rosa : Casillas et San Rafael Las Flores) où se livre avec le plus de vigueur une résistance à l’exploitation minière. La militarisation de la zone est déclenchée sous le prétexte de faire la guerre contre le narcotrafic et à des groupes illégaux.  Fabrication d’accusations selon la loi contre le terrorisme et le narcotrafic. Président du Parlement xinka spécifiquement ciblé par le ministre de l’État comme responsable de la conflictualité et dirigeant une structure illicite. Poursuite contre des membres actifs de la résistance.
  • Nord-Est. El Estor. État de siège en septembre 2019 dans 22 municipalités du Nord-Est sous le prétexte de la guerre contre le narcotrafic. Cas connus de criminalisation : Abelino Chub Caal et Bernardo Caal, du Regroupement des pêcheurs de El Estor. Le 26 avril 2019, le Tribunal A de risque élevé a absolu Abelino Chub Caal des charges portées contre lui d’usurpation, de vol et d’association illicite, mettant ainsi fin à sa détention préventive de plus de 2 ans.
  • Est. Centrale d’organisations autochtones paysannes ch’orti’ Nuevo Día. Le 17 mai 2019, des communautés autochtones ch’orti’ manifestaient pacifiquement contre l’entreprise minière « Cantera Los Manantiales ». Elles ont été attaquées par des agents provocateurs de la compagnie de sécurité de la minière portant des passe-montagne; ces derniers ont tiréen l’air.Erasmo Ramos, membre de Nuevo Día, leur a demandé de laisser les communautés exercer librement leur droit d’expression et de manifestation contre la minière, celle-ci affectant des droits collectifs des communautés en raison des impacts environnementaux qu’elle génère.. ErasmoRamos fut sanctionné le 4 juin 2019 à 20 jours de prison ou à une caution de 400Q pour agression verbale supposée contre un membre du personnel de sécurité de la minière. Le juge de Chiquimula n’a pas accepté les preuves et témoignages de la défense et a validé en bloc les accusations par l’employé de la minière.

Ce contenu a été mis à jour le 28 juin 2020.