Les moyens déployés pour faciliter la criminalisation

  1. Imposition d’états d’exception (de calamité, de prévention et de siège) dans des régions connaissant une forte opposition à des projets d’extraction de ressources naturelles. La Loi d’ordre public prévoit 5 types d’état d’urgence : de prévention, d’alarme, de site, de guerre et de calamité publique. À l’exception du dernier, ces états d’exception visent à rétablir la paix, l’ordre, la sécurité et le contrôle de l’État sur un territoire donné. La loi prévoit la militarisation des services publics; la restriction de certains droits, comme le droit de réunion et de manifestation; l’arrestation d’individus et la dissolution de d’associations sans mandats préalables de juges d’instruction.
    • États de siège de Santa Cruz Barillas (mai 2012), dans le Sud-Est (Jalapa, Mataquescuintla, Casillas et San Rafael Las Flores, mai 2013), dans le Nord-Est (22 municipes, septembre-octobre 2019); état de prévention (San Juan Sacatepéquez, janvier 2020)
  2. Affaiblissement des institutions ou des fonctionnaires favorables aux peuples autochtones ou allant à l’encontre des « pouvoirs occultes ».
    1. Renvoi par la Cour constitutionnelle de Claudia Paz y Paz (2010-2014), procureure générale de justice, de ses fonctions; Paz y Paz était reconnue pour son rôle actif dans la lutte à l’impunité et la corruption, dont le procès contre l’ex-dictateur Efraín Rios Montt.
    2. Suspension temporaire en 2014 par le Collège des avocats de la juge Yassmin Barrios comme suite à une plainte déposée par l’avocat Moisés Galindo pour s’être senti « humilié » par la juge ayant dirigé le procès pour génocide contre les anciens généraux José Efraín Ríos Montt et José Mauricio Rodríguez Sánchez.
    3. Différentes politiques administratives du ministre d’État de la dernière année ont diminué la capacité de la Police nationale civile.
    4. Coupure substantielle du financement public au Procureur pour les droits humains. Automne 2019. Un groupe de députés tente de faire destituer Jordán Rodas, procureur des droits humains (PDH). Le président du congrès Alvaro Arzú Escobar a qualifié les manifestants venus appuyer le PDH de délinquants, de spécialistes en agressions de députés, en occupations d’édifice ou de finca (grande propriété foncière privée dédiée à l’agriculture de commerce). Selon Anibal Rojas, président de la Commission des droits humains du Congrès, le principal grief contre Rodas est qu’il se nie à défendre le droit à la propriété privée, surtout dans le contexte de la problématique agraire dans la Vallée du Polochic. D’autres députés critiquent que le PDH ait refusé de réprimander l’Association des étudiants universitaires lorsqu’elle a occupé les installations de l’Université San Carlos.
    5. Dissolution de la Commission internationale contre la corruption et l’impunité au Guatemala (CICIC). C’est dans un contexte de lutte pour les intérêts qu’un bras de fer s’est joué d’abord entre le président et CICIG, ainsi que la Cour constitutionnelle (CC), puis entre celle-ci et le congrès des députés. Au cours de ses 12 années de travail, la CICIG a obtenu 400 condamnations, particulièrement contre de hauts fonctionnaires. Ciblé par les enquêtes de la CICIG, le président Jimmy Morales (2015-2019) a refusé de renouveler les permis de travail des employés internationaux de la CICIG – en commençant par son directeur, Ivan Velasquez –puis le mandat de celle-ci, malgré que la Cour constitutionnelle se fût opposée à cette décision. La CICIG fut dissoute le 3 septembre dernier. Plaintes contre des juges de la Cour constitutionnelle suite à leur désaccord avec la présidence quant au non-renouvellement du mandat de la CICIG.
  3. Stratégies discursives d’inversion des rôles : les accusés / bourreaux deviennent les victimes des victimes.
    1. Face à la stratégie discursive des communautés qui défendent leurs droits à la consultation, au consentement et au territoire, les alliés du secteur extractif défendent leur droit au travail, à la circulation, à la propriété privée.
      • Des personnes se présentant comme des travailleurs de la Compañia guatemalteca de Niquel ont déposé une plainte à la CIDH parce que leur droit au travail n’était pas respecté.
    2. Les 15 filles ayant survécu à l’incendie du foyer d’accueil Virgen de la Asunción (où 41 autres filles ont perdu la vie, le 8 mars 2017), pour lequel on a accusé le président du pays et des hauts fonctionnaires, seraient sous enquête de la police suite à la plainte d’un fonctionnaire. Les mineures pourraient faire face à 19 chefs d’accusation et à des peines maximales allant jusqu’à 152 années de prison. D’autre part, le procès est sans cesse reporté : la dernière audience du 5 décembre a subi 12 reports.
    3. La fille de l’ex-dictateur, et présumé génocidaire Efraín Rios Montt, a déposé une plainte à la CIDH pour discrimination, sa candidature à la présidentielle ayant été rejetée.
    4. Le Congrès a créé la Commission de vérité sur les victimes de la CICIG pour entendre les témoignages de personnes se jugeant lésées et « exiger la destitution de fonctionnaires et employés publics qui ont lors de leur mandat commis des actions alléguées illégales et arbitraires en consensus avec ou sous les instructions de la CICIG ». Cette Commission fut suspendue par la CC.
  4.  Utilisation de la Loi contre le féminicide et les autres formes de violence contre la femme à des fins d’incrimination.

Ce contenu a été mis à jour le 28 juin 2020.